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ARTICLE DE LOI 1073

Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances prévoyant une franchise raisonnable contre les risques usuels, couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie lesquelles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie.  Le montant de l’assurance souscrite doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment; ce montant doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement.¹   

¹ Article 3 du Règlement  Seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat de copropriété doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 du Code civil.

OBLIGATION DU SYNDICAT DE FOURNIR UNE DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES

L’ajout d’un troisième alinéa à l’article 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q.) par le projet de loi no 141 oblige les syndicats de copropriété à mettre à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par ces derniers soient facilement identifiables. Rappelons que l’obligation du syndicat à cet égard est en vigueur depuis le 13 décembre 2018 pour les copropriétés établies à compter du 13 juin 2018, alors que les autres copropriétés établies avant cette date ont jusqu’au 13 juin 2020 pour s’y conformer.

Ainsi, depuis le 1er mai 2020, un syndicat n’ayant pas établi la description de ses parties privatives devra souscrire une assurance sur l’ensemble du bâtiment, incluant les améliorations faites par les copropriétaires faute de quoi les limites d’assurance sur le bâtiment pourraient être insuffisantes.

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